Parution de l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2009 (format PDF - 71.9 ko) Fixant les loyers et la durée des conventions pluriannuelles de pâturage.

Cet arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral du 27 mars 1997 fixant les loyers et la durée des conventions pluriannuelles de pâturage.

La détention d’un droit à prime est une condition nécessaire pour percevoir la prime (PMTVA). Le nombre de femelles primées peut être limité par le nombre de droits à prime (définitifs et temporaires) détenus par l’exploitant.

L’offre ou la demande de droits à prime animale définitifs nécessite le dépôt des formulaires adéquats en DDAF au plus tard le 30 novembre 2009.

Le bilan de santé de la PAC, qui va s’appliquer aux aides payées en 2010, introduit de nouvelles obligations en matière de conditionnalité. Le dispositif français est globalement peu modifié. Les adaptations portent sur les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).

L’accord relatif au bilan de santé de la Politique agricole commune (PAC) a été conclu le 20 novembre 2008, à l’issue d’une longue négociation, dans le cadre de la Présidence française de l’Union européenne. Il consolide la PAC à court terme et permet à chaque État membre d’orienter une partie des aides en fonction de choix nationaux.

La France a adressé à la Commission européenne le 22 juin dernier la notification présentant les décisions qu’elle avait arrêtées pour sa mise en œuvre : les dates du découplage des différentes aides ainsi que la réorientation de 1,4 milliard d’euros, soit 18 % des aides directes reçues par les agriculteurs.

Suite à la table ronde organisée par le Ministre de l’Agriculture et de la Pêche le 22 septembre 2009, les conditions d’accès à ce dispositif ont été assouplies.

Pour pouvoir bénéficier de la mesure, les exploitants doivent répondre aux conditions suivantes :

1) Taux de spécialisation passe de 50 % à 30 % en productions de fruits et légumes. La liste limitative est supprimée ;
2) Taux d’endettement au minimum de 35 % hors foncier, apprécié au regard du dernier exercice comptable clôturé ; 3) Montant minimum de l’aide après calcul de 300 €.

L’instruction des dossiers intégrera les éventuelles évolutions réglementaires, notamment relatives au respect du plafond « de minimis ».

Dépôt des dossiers : Les dossiers sont à déposer complets auprès de la DDAF avant le 30 octobre 2009.

Mandats des lieutenants de louveterie publié le mardi 20 octobre 2009

Modalités d’instructions des demandes de subventions DFCI publié le vendredi 27 mars 2009

fixant la liste des animaux classés nuisibles et leurs modalités de destruction dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2009-2010

* Arrêté Préfectoral fixant les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse, à l’exception du Gibier d’eau et du Gibier de passage (qui fera l’objet d’un article complémentaire)
* Arrêté Préfectoral interdisant le colportage
* Affiches "chasse" gibier sédentaire et gibier d’eau/de passage intégrant des rappels en matière de chasse, de sécurité...