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Dans le cadre du plan de soutien exceptionnel à l’agriculture (PSEA), annoncé le 27 octobre 2009, la quatrième mesure prévue est mise en œuvre dès à présent, elle concerne les mesures d’accompagnement des exploitations rencontrant des difficultés économiques.
Pour cette mesure la demande est à déposer auprès de la DDTM, voir la Notice explicative (format PDF - 13.9 ko)
ATTENTION :
Le formulaire de demande d’aides (format PDF - 91.5 ko) " Dispositif d’accompagnement spécifique" (DACS) doit être obligatoirement déposé complet en DDTM au plus tard le 30 avril 2010.
Dans le cadre du plan de soutien exceptionnel à l’agriculture la circulaire du 17 décembre 2009 étend la mesure FAC aux CUMA.
ATTENTION :
Le formulaire de demande d’aide (format PDF - 81.9 ko) " Dispositif CUMA" doit être obligatoirement déposé complet en DDTM au plus tard le 28 février 2010.
Une enveloppe nationale de 125 millions d’euros est prévue en 2010 pour l’aide aux ovins.
Qui peut demander l’aide aux ovins ?
Vous pouvez demander l’aide si :
Vous détenez au moins 50 brebis éligibles (aillaitantes ou laitières)
Vous maintenez l’effectif engagé sur votre exploitation pendant toute la période de détention obligatoire de 100 jours (cette période s’étend du 02 février au 12 mai 2010 inclus.)
Comment demander l’aide ?
en télédéclarant votre demande d’aide par internet sur le site internet TelePAC : www.telepac.agriculture.gouv.fr
ouvert depuis le 6 janvier 2010 ;
en adressant,à la DDTM, le formulaire de demande d’aide accompagné éventuellement des bordereaux de perte et/ou de localisation.
ATTENTION :
La demande doit être impérativement télédéclarée ou déposée à la DDTM le 1er février 2010 au plus tard.
Une enveloppe nationale de 10 millions d’euros est prévue en 2010 pour l’aide aux caprins.
Qui peut demander l’aide aux caprins ?
Vous pouvez demander l’aide si :
Vous détenez au moins 25 chèvres éligibles.Cette aide est plafonnée à 400 caprins éligibles par exploitation avec application de la transparence GAEC.
Vous maintenez l’effectif engagé sur votre exploitation pendant toute la période de détention obligatoire de
100 jours (cette période s’étend du 02 février au 12 mai 2010 inclus.)
Comment demander l’aide ?
en télédéclarant votre demande d’aide par internet sur le site internet TelePAC : www.telepac.agriculture.gouv.fr
ouvert depuis le 6 janvier 2010 ;
en adressantà la DDTM le formulaire de demande d’aide accompagné éventuellement des bordereaux de perte et/ou de localisation.
ATTENTION :
La demande doit être impérativement télédéclarée ou déposée à la DDTM le 1er février 2010 au plus tard.
Ce plan annoncé le 27 octobre 2009 comporte plusieurs mesures :
1) Les prêts bancaires
2) L’allègement des charges financières
3) La prise en charge des cotisations sociales
4) Les mesures d’accompagnement des exploitations
rencontrant des difficultés économiques
ATTENTION :
Dans le cadre des mesures :
2-Allègement des charges financières pour obtenir la note explicative et le dossier de demande consulter l’article : Plan de soutien exceptionnel à l’agriculture : allègement des charges financières 2010..
4-Dispositif d’accompagnement spécifique des agriculteurs (DACS-AGRI) pour obtenir la note explicative et le dossier de demande consulter l’article : Dispositif d’Accompagnement Spécifique des Agriculteurs (DACS-AGRI).
Dans le cadre du plan de soutien exceptionnel à l’agriculture, annoncé le 27 octobre 2009, une des trois mesures mises en œuvre, dès à présent, concerne l’allègement des charges financières.
Pour cette mesure la demande est à déposer auprès de la DDTM, voir notice explicative (format PDF - 41.2 ko))
ATTENTION :
dossier de demande (format PDF - 47.6 ko) d’allègement des charges financières (FAC) doit être obligatoirement déposé complet en DDTM au plus tard le 15 février 2010.
Parution de l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2009 (format PDF - 71.9 ko) Fixant les loyers et la durée des conventions pluriannuelles de pâturage.
Cet arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral du 27 mars 1997 fixant les loyers et la durée des conventions pluriannuelles de pâturage.
La détention d’un droit à prime est une condition nécessaire pour percevoir la prime (PMTVA). Le nombre de femelles primées peut être limité par le nombre de droits à prime (définitifs et temporaires) détenus par l’exploitant.
L’offre ou la demande de droits à prime animale définitifs nécessite le dépôt des formulaires adéquats en DDAF au plus tard le 30 novembre 2009.
L’accord relatif au bilan de santé de la Politique agricole commune (PAC) a été conclu le 20 novembre 2008, à l’issue d’une longue négociation, dans le cadre de la Présidence française de l’Union européenne. Il consolide la PAC à court terme et permet à chaque État membre d’orienter une partie des aides en fonction de choix nationaux.
La France a adressé à la Commission européenne le 22 juin dernier la notification présentant les décisions qu’elle avait arrêtées pour sa mise en œuvre : les dates du découplage des différentes aides ainsi que la réorientation de 1,4 milliard d’euros, soit 18 % des aides directes reçues par les agriculteurs.
Suite à la table ronde organisée par le Ministre de l’Agriculture et de la Pêche le 22 septembre 2009, les conditions d’accès à ce dispositif ont été assouplies.
Pour pouvoir bénéficier de la mesure, les exploitants doivent répondre aux conditions suivantes :
1) Taux de spécialisation passe de 50 % à 30 % en productions de fruits et légumes. La liste limitative est supprimée ;
2) Taux d’endettement au minimum de 35 % hors foncier, apprécié au regard du dernier exercice comptable clôturé ;
3) Montant minimum de l’aide après calcul de 300 €.
L’instruction des dossiers intégrera les éventuelles évolutions réglementaires, notamment relatives au respect du plafond « de minimis ».
Dépôt des dossiers : Les dossiers sont à déposer complets auprès de la DDAF avant le 30 octobre 2009.
* Arrêté Préfectoral interdisant le colportage
* Affiches "chasse" gibier sédentaire et gibier d’eau/de passage intégrant des rappels en matière de chasse, de sécurité...